Les droits du patient: Information du malade et dossier médical

Les droits du patient: Information du malade et dossier médical

L'importance de l'écrit

  • Le droit à l'information, tant sur la nature de la maladie et des soins que sur les risques encourus par le malade, est une réalité désormais entrée dans la pratique quotidienne (cf : Les droits fondamentaux du malade), du moins hors des cas d'urgence. Mais comment le médecin doit-il informer ?
  • Selon la Cour de Cassation, "il ne saurait être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil" et la preuve de l'information qu'il a donnée peut être faite par tous moyens.
  • En pratique l'information orale, pour être prouvée en cas de contestation, doit avoir eu des témoins. Pour cette raison, et afin de se prémunir face à la montée des actions judiciaires dont ils sont l'objet, la plupart des praticiens préfèrent maintenant informer par écrit. Ce qui explique qu'ils fassent signer une reconnaissance par les patients, dès lors qu'ils pratiquent des actes à risques (anesthésies, allergies à des injections, risques cardio-vasculaires, risques d'échec du traitement ou de l'intervention, risques d'infections ou de complications, risques d'erreurs ou d'interprétation de résultats, etc.).
  • On doit ajouter que les tribunaux étendent désormais l'obligation d'information aussi bien au médecin prescripteur qu'à la personne qui a réalisé la prescription (kinésithérapeuthe par exemple).

Consentement ou refus des soins de la part du malade

  • Le consentement du malade à être soigné doit être systématiquement recherché (art. 16-3 du code civil). Mais un malade a toujours le droit de refuser des investigations ou des traitements qui lui sont proposés. S'il ne peut imposer un traitement qu'il estime nécessaire, le médecin doit cependant tout faire pour convaincre le malade.
  • Les limites des obligations respectives des médecins et des malades peuvent être difficiles à fixer dans ce domaine. Il est généralement admis que le respect du consentement du patient est absolu, tant qu'il garantit son droit à l'intégrité corporelle. Dès lors que l'absence de consentement du malade a pour effet d'empêcher un traitement conservatoire de la vie, le médecin est en droit d'intervenir.

Consentement : les limites à la liberté du malade

Il existe plusieurs cas où le médecin peut passer outre à un refus de soins :

  • Les cas d'extrême urgence.
  • Toutes les situations où la vie du malade est en jeu.
  • Une grève de la faim, dès lors qu'elle atteint les limites du maintien en vie du patient.
  • Un témoin de Jéhovah refuse une transfusion vitale. Même s'il a signé une déclaration dans ce sens, le médecin peut intervenir dès que sa vie est réellement en danger.
  • Un malade mental devient dangereux pour lui-même ou pour d'autres. Il peut être hospitalisé d'office, même contre son gré, soit à la demande de l'autorité publique (placement d'office), soit à la demande de tiers, en général les proches.
  • Un tribunal peut imposer à un patient une hospitalisation pour désintoxication (drogues ou alcool).

L'accès au dossier médical

  • Dans la médecine de ville, les malades ont en général accès à leur dossier médical, sauf pour certains documents tels que des correspondances entre médecins, qui restent personnelles. Votre médecin doit vous informer le plus et le mieux possible, vous responsabiliser et vous commenter analyses et traitements. Il doit le faire de façon simple et compréhensible. Mais il peut conserver le secret sur certains éléments qu'il jugerait néfastes à la psychologie d'un malade, à sa guérison ou à sa survie. Il n'a pas non plus (sauf accord explicite) à communiquer à un conjoint des informations médicales sur l'autre conjoint, ou à des parents sur un enfant majeur.
  • En cas d'hospitalisation, la loi actuelle (qui doit être heureusement réformée sur ce point) précise que le dossier médical n'appartient pas au malade, mais à l'établissement qui l'a constitué. Pour en avoir connaissance, le malade ou son représentant légal doit passer par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
  • Pour obtenir communication de votre dossier médical après une hospitalisation, il faut en faire la demande écrite (par lettre recommandée avec AR) auprès de l'hôpital, en précisant quel médecin vous désignez comme intermédiaire. En cas de refus ou de difficulté, adressez-vous à la Commission de conciliation de l'hôpital. Si les difficultés persistent, vous pouvez saisir (s'il s'agit d'un hôpital public) dans les deux mois la Commission d'accès aux documents administratifs, 66 rue de Bellechasse, 75007 Paris - Tél : 01 42 75 79 99.
  • Mais vous n'aurez pas nécessairement connaissance de l'intégralité des pièces du dossier hospitalier. Il est en effet admis que les notes, appréciations ou diagnostics des médecins hospitaliers sont leur propriété intellectuelle et n'ont pas à être communiqués. En outre, aussi bien les médecins de l'hôpital que votre propre médecin traitant peuvent estimer, comme ci-dessus, que certains éléments n'ont pas à être communiqués, pour des raisons déontologiques ou psychologiques.

En clair, votre médecin comme ceux de l'hôpital ont encore le dernier mot, en l'état actuel de la loi et de la jurisprudence.

  • Publié: 30/09/2014 18:25
  • Par Mark Andris
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